Saviez vous que...?

qu’une idée en tant que telle ne peut pas être protégée? Votre idée doit avoir pris une forme concrète, sinon elle n’a aucune chance d’être protégée!
que vous n'êtes protégé que dans les pays où vous avez enregistré votre propriété intellectuelle?
que la propriété intellectuelle est également importante et abordable pour les PME ?
qu’il existe également une législation sur les secrets d’affaires en vertu de laquelle vous jouissez aussi automatiquement d’une protection pour les informations qui sont importantes pour votre entreprise mais que vous devez alors avoir pris vous-même des mesures pour garder ces informations secrètes ?
que le symbole © représente un à copyright ou un droit d'auteur. En utilisant ©, l’auteur peut-il indiquer que sa création est protégée par des droits d'auteur ?
qu’un logiciel est automatiquement protégé par le droit d'auteur?
que la douane peut saisir des produits contrefaits ?
qu’engager un expert en matière de propriété intellectuelle peut s’avérer judicieux si vos connaissances en la matière sont limitées.
que la législation belge a prévu des règlements distincts pour la cession des différents droits de propriété intellectuelle par l’employé à l’employeur ?
que le simple fait de payer la facture n’entraîne pas la cession des droits de propriété  au client  ? Cela doit-il se faire spécifiquement par écrit ?
qu’un accord verbal constitue aussi un contrat ? Seulement, bonne chance pour le prouver!
que vous pouvez parfois engager une action  contre quelqu’un qui s’est approprié votre nom de domaine ?.

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